Vivre dans le Pays de Langres,

Une vraie richesse

Vous êtes sur :   PETR pays Langres  /  Taxe de séjour

Taxe de séjour

Généralisation de la collecte par voie électronique

Périmètre de collecte au 1er janvier 2019

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires impactant la tarification de la taxe de séjour qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019.

La collecte de la taxe de séjour par « les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » est généralisée. A ce jour, pour ce qui concerne le périmètre du PETR du Pays de Langres, les plateformes AIR BNB et Service Réservation Haute-Marne (pour les adhérents Gîte de France et Clé Vacance) sont concernées. Nous sommes en attente d'information pour d'autres plateformes qui rentreront dans ce cadre législatif.

Afin de faciliter la mise en place de cette réforme, la DGFIP vient de publier (le 12 décembre) les tarifs de la taxe de séjour votés par les collectivités locales et applicables en 2019 sur le site impots.gouv, rubrique : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Documentation utile > Taxe de séjour.

Afin d'assurer la collecte de la taxe de séjour, les différentes plateformes de réservation en ligne doivent dès à présent, en vue de l'échéance du 1er janvier 2019, se référer à ce fichier des délibérations extrait de l'application OCSIT@N.

Source du communiqué : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/taxe-de-sejour-generalisation-de-la-collecte-par-voie-electronique-par-les-professionnels

La taxe de séjour, pour qui, pourquoi ?

La taxe de séjour concourre au développement du tourisme. Le guide suivant explique son fonctionnement et les bénéfices sur le territoire.

 

Ressources documentaire pour les hébergeurs

Vous trouverez sur cette page - dans le bandeau à droite en annexe - les documents et informations utiles pour mettre en place la taxe de séjour dans vo(s)tre hébergement(s).

 

 

 

Une question, une remarque...contactez nous

réinitialiser ?