Le Pays de Langres<br>Qu'est ce qu'un pays

Quelques dates clés

La notion de pays apparaît dans les années 60 sans cadre législatif. Il faut attendre les années 90 pour les formaliser.

Loi du 6 février 1992 : création des communautés de communes et des communautés de villes.

Loi du 4 février 1995 : LOADT (Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire), dite loi Pasqua consacre juridiquement la notion de pays.

Loi du 25 juin 1999 : LOADDT (Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire), dite loi Voynet révise la loi Pasqua en introduisant des modifications dans la procédure de constitution des pays ; dont l’obligation de créer des Conseils de Développement Local (CDL).

Loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement renforce et simplifie l’intercommunalité.

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